Conditions générales de vente

Mise à jour le 1er août 2015



CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME LOGICIELLE PLACELOOP

Le CLIENT est la personne qui accepte les présentes conditions générales d’utilisation de la plateforme PLACELOOP

Le PRESTATAIRE est la société REVOLUTION MOBILE SAS, inscrite au RCS de Paris sous le numéro de Siret 508 584 661 00013.

Le contrat est conclu entre le Client et le Prestataire pour l’utilisation du logiciel PLACELOOP accessible par le réseau Internet à l’adresse placeloop.com.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Préambule

Le client souhaite utiliser le logiciel PLACELOOP, une solution Web to Store pour faciliter la communication digitale et créer du trafic dans son point de vente ou son réseau de points de vente.

A cette fin le logiciel permet mais non-exclusivement d’importer des données, contacts, adresses, coupons, contenus, numéros de téléphone, de connecter ses réseaux sociaux et plus généralement des applications tierces, de générer des store locator/offer locator/product locator, des mini-sites de points de vente, d’inviter des partenaires/Clients par email/SMS/courrier, de diffuser des contenus vers les réseaux sociaux, d’éditer ses données de marques ou de points de vente afin de multi-diffuser ces informations, de créer/gérer des campagnes de publicité digitale, cette liste non-exhaustive de fonctionnalités peut évoluer dans le temps et a pour but de permettre toute opération mobile/web to store.

Le Prestataire est un fournisseur de « Software as a Service », c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne (dit fournisseur SaaS).

L’application pourra être régulièrement modifiée en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable des Clients.

Le Client reconnaît avoir reçu du Prestataire toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme logiciellePLACELOOP à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.


CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :


Article 1 – Applicabilité

Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance de tous les Clients. Elles sont applicables à toute vente de produits ou de services, pour tout contrat passé entre REVOLUTION MOBILE SAS et ses Clients en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison, sauf stipulations contraires prévues par écrit et signées. Toute condition posée par le Client dans ses conditions générales d’achats ou dans tout autre document qui serait contraire aux présentes conditions générales de location et de vente, sera inopposable à REVOLUTION MOBILE SAS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

REVOLUTION MOBILE SAS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux abonnements et aux services de PLACELOOP préalablement souscrits par les Clients. En cas d’ambiguïté et/ou de contradiction entre les présentes Conditions Générales et tout autre document figurant sur le site de PLACELOOP dénommé placeloop.com, les présentes Conditions Générales prévaudront.

Article 2 – Protection du Logiciel. Droit de Propriété Intellectuelle

Le logiciel et tous les droits de propriété intellectuelle liés à ce logiciel sont et resteront la propriété de REVOLUTION MOBILE SAS. Tous les droits relatifs au logiciel PLACELOOP non expressément accordés dans les présentes conditions générales de vente sont expressément réservés et conservés par REVOLUTION MOBILE SAS sans restriction, y compris pour la documentation, les logos, les marques, les secrets commerciaux et les sites web.

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément du logiciel PLACELOOP mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure technique (logicielle et matérielle) mise à disposition ou développée dans le cadre du Contrat avec le Client.

Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur le logiciel PLACELOOP. La mise à disposition temporaire de la Plateforme PLACELOOP dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.

Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.

Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.

Article 3 – Informatique et Liberté

En vertu de la loi « Informatique et liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des données qui ont été communiquées au prestataire dans le cadre du Contrat.

Article 3.1 – Données Personnelles

Si les Données transmises aux fins d’utilisation du Logiciel PLACELOOP comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles. A ce titre, le Client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via PLACELOOP. Par ailleurs PLACELOOP collecte certaines données d’utilisation afin d’améliorer son service ou d’assurer son support, dans ce cadre, PLACELOOP se réserve le droit d’utiliser des applications tierces pour assurer tout ou partie de ces services.

Article 4 – Ouverture de compte

Tout nouveau client du logiciel PLACELOOP devra créer ou activer son compte en ligne en s’assurant de la véracité des informations fournies en remplissant un questionnaire et en acceptant les conditions générales de ventes de la plateforme logicielle PLACELOOP fournie par la société REVOLUTION MOBILE SAS.

Dans le cadre d’une invitation à créer ou activer un compte d’un Client vers un autre Client, le Client qui crée ou active un compte doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente et devient Client du logiciel PLACELOOP même s’il bénéficie du service à titre gratuit, il pourra mettre à jour son abonnement gratuit vers un forfait payant sans que le Client qui l’a invité puisse prétendre à quelque droit ou compensation financière dû au passage d’une offre gratuite à une offre payante.

Article 5 – Abonnement - Conditions de paiement

Les factures sont payables à REVOLUTION MOBILE SAS, de telle manière que cette dernière puisse disposer des sommes le jour de l’échéance. Les factures seront payables conformément aux conditions mentionnées dans les offres commerciales. Sauf stipulation contraire de la part du prestataire toutes les factures sont payables au comptant.

Seule fait foi la facture envoyée au Client par REVOLUTION MOBILE SAS, quels que soient les documents, factures pro-forma, ou autre, qui auraient pu être remis préalablement.

5.1 Abonnement

L’utilisation d’une offre payante de PLACELOOP est facturée sous forme d’un abonnement mensuel dont le prix et le contenu sont indiqués sur le site placeloop.com. Le Client peut accéder à des services supplémentaires et payer ces prestations annexes sous forme d’achat de crédit (SMS, Email, Coupon,…), d’abonnement à des services tiers ou sous forme de commission sur des paiements. L’abonnement est souscrit sans engagement de durée en fonction de l’offre choisie par le Client.

L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.

Sont exclues de l’abonnement et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes : toutes prestations n’entrant pas dans l’offre PLACELOOP proposée sur placeloop.com

5.2. Modalités de paiement

Nonobstant la durée d’engagement, les Services sont facturés mensuellement sauf si stipulé différemment dans l’offre sélectionnée par le Client.

Les factures sont payables à terme à échoir par prélèvement sur carte bancaire sauf les prestations qui ont fait l’objet d’un contrat sur mesure et qui peuvent être payées par virement bancaire.

5.3. Défaut de paiement

Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit :

* l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, sans mise en demeure préalable et à compter du premier jour de retard ;

* les frais bancaires et de gestion supplémentaires (suivi du recouvrement, courriers et frais téléphoniques de relance, représentation des rejets de prélèvement bancaire) ;

* la suspension immédiate de l’accès à la Plateforme logicielle PLACELOOP ;

Article 6 – Clause de suspension et de résiliation

En cas de non-respect par le client de ses obligations, et notamment en cas de non-paiement d’une facture à échéance, PLACELOOP se réserve le droit de résilier le présent Contrat sous 15 jours après l’envoi par le Prestataire d’une mise en demeure demeurée infructueuse.

Par mesure de sécurité PLACELOOP pourra désactiver les comptes des Clients qui n’ont pas été utilisés pendant une période supérieure ou égale à douze (12) mois. Le Client sera informé, par courrier électronique, de la prochaine désactivation de son Compte.

Toute manipulation illicite en vue d’obtenir des paiements indus ou autres avantages au détriment de PLACELOOP ou des autres Clients peut entraîner notamment la désactivation du Compte.


Dans l’hypothèse où le Client :


* fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de son Compte, PLACELOOP pourra immédiatement suspendre ou fermer son Compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie du logiciel.

* diffuserait ou utiliserait ses données et/ou ses identifiants de façon contraire à leur destination, PLACELOOP pourra fermer de droit son Compte sans mise en demeure préalable, ce que le Client accepte, par avance, expressément.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Article 6.1 – Application tierces

Le Logiciel recourt pour certaines fonctionnalités à des Applications tierces mises gratuitement à la disposition des développeurs sur Internet. Dans le cas où les licences de ces logiciels deviendraient payantes, le Prestataire s'efforcera dans la mesure du possible de les remplacer par des logiciels gratuits offrant des fonctionnalités similaires.

Cette obligation de remplacement est une obligation de moyen qui ne pourra justifier une résiliation du contrat en cas d’impossibilité. Si le remplacement de l’Application tierce entraîne une obligation de payer une licence, le coût de cette licence sera répercuté sur le prix d’utilisation du Logiciel.

Article 7 – Inscription en ligne et passage d’une commande d’Abonnement

Le processus de commande en ligne est le suivant :

* Le Client s’inscrit sur le site et accepte les conditions générales de vente en cochant la case « Je reconnais avoir lu et accepte les Conditions Générales de Vente » au moment de son inscription.

* Le Client peut souscrire à une version gratuite avec des fonctionnalités limitées ou d’essai d’un abonnement payant pour une durée limitée indiquée dans les offres sur placeloop.com

* Si le Client choisit un abonnement en ligne, il paie sa commande directement sur le site par carte bancaire

* Si le Client choisit une offre sur mesure, le Client peut demander à REVOLUTION MOBILE SAS d’opter pour un règlement par virement bancaire

* La facture correspondant à la commande est envoyée au Client

* Le Client a alors accès à ses identifiants pour se connecter à son compte

8 – Responsabilité et Force Majeure

Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses employés ou sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.

Le Client assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité du logiciel aux spécifications et notamment celles qui concernent :

* L’adéquation du logiciel à ses besoins

* L’exploitation du logiciel par ses employés, prestataires, ou toute autre personne à qui elle confierait un code d’accès

* La qualification et la compétence de son personnel

Le Client reconnaît expressément avoir reçu de REVOLUTION MOBILE SAS toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation du progiciel à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.

En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, le Prestataire ne sera tenu que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des Services.

En conséquence, le Prestataire ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.

Dans tous les cas, le montant de la responsabilité du Prestataire est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption.

Le Prestataire ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.

REVOLUTION MOBILE SAS ne saurait être tenue responsable de dommages résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers, de la non-conclusion d’une vente, des malveillances des personnels placés sous sa responsabilité ou de ses prestataires.

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.

La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

9 – Acceptation des risques informatiques

Le Client reconnaît être avisé des risques inhérents aux matériels, logiciels et réseaux informatiques, et notamment ceux liés à l’Internet que ce soit en matière de performance globale aléatoire, de niveau de sécurité faillible, d’accessibilité continue non garantie aux services du Web, d’hétérogénéité entraînant parfois des problèmes d’incompatibilité des systèmes informatiques, sans qu’en aucune manière, la responsabilité de REVOLUTION MOBILE SAS puisse être engagée en cas de dysfonctionnement du Logiciel PLACELOOP qui pourrait être constaté et dont les causes seraient liées directement ou indirectement à ces risques.

REVOLUTION MOBILE SAS s’engage à fournir au Client, sur simple demande, la configuration minimum obligatoire pour utiliser normalement la plateforme logicielle PLACELOOP.

10. Divisibilité des clauses

La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du Contrat n’emporte pas la nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.

10.1. Election de domicile et loi applicable au contrat

Le Contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.

En cas de différend lié à la formation et l’exécution du présent contrat, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège du Prestataire.